Article R15-17-1

Code de procédure pénale

En vigueur du 07/05/2012 au 04/08/2017En vigueur du 07 mai 2012 au 04 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 28/04/2004 au 05/08/2022Version en vigueur du 28 avril 2004 au 05 août 2022

Création Décret n°2004-366 du 26 avril 2004 - art. 1 () JORF 28 avril 2004

La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des personnels appelés à servir dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, durant leur activité, ont exercé en tant qu'officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.

Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires et les militaires, qui auront rompu le lien avec le service depuis plus d'un an, seront soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique.

Ne peuvent prétendre à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire les personnels qui, postérieurement à la rupture de leur lien avec le service, exercent une fonction publique élective, un emploi d'auxiliaire de justice, d'officier public ou ministériel ou l'une des activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

Il en va de même pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits qualifiés par la loi de crimes ou délits ou qui font l'objet de poursuite pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire