Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2013 au 24/12/2021En vigueur du 07 août 2013 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-8

Version en vigueur du 07/08/2013 au 24/12/2021Version en vigueur du 07 août 2013 au 24 décembre 2021

Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 10

Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité Eurojust pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.