Code de procédure pénale

En vigueur du 03/04/2015 au 22/04/2026En vigueur du 03 avril 2015 au 22 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 543

Version en vigueur du 19/05/2011 au 01/07/2017Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2017

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.