Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2006 au 29/12/2010En vigueur du 01 juin 2006 au 29 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R49-15

Version en vigueur depuis le 12/07/2003Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

Création Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.