Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

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Article D571-6

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Création Décret n°2007-417 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007

L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé.

A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par le ministère de la justice.