Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2007 au 02/07/2022En vigueur du 01 septembre 2007 au 02 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R330

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005

L'article R. 146 est rédigé comme suit :

" Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "