Code de procédure pénale

En vigueur du 15/12/2011 au 26/01/2022En vigueur du 15 décembre 2011 au 26 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R15-33-62

Version en vigueur depuis le 28/09/2007Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007

Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 9 () JORF 28 septembre 2007

Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.