Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 30/08/2025Abrogé depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R408

Version en vigueur du 30/04/2005 au 03/08/2008Version en vigueur du 30 avril 2005 au 03 août 2008

Abrogé par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 16
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005

L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :

Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.