Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 11/11/2016En vigueur du 29 décembre 2010 au 11 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-10

Version en vigueur du 11/07/2010 au 22/05/2017Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 22 mai 2017

Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens et d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.