Code de procédure pénale

En vigueur du 26/11/2009 au 01/06/2019En vigueur du 26 novembre 2009 au 01 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 142-7

Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/06/2019Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 juin 2019

Création LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.