Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/07/2015En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Article 706-25-14

Version en vigueur du 27/07/2015 au 01/01/2029Version en vigueur du 27 juillet 2015 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.