Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2020En vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 883-1

Version en vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 73

Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.