Code de procédure pénale

En vigueur du 02/06/2014 au 01/07/2017En vigueur du 02 juin 2014 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 533

Version en vigueur du 02/06/2014 au 01/07/2017Version en vigueur du 02 juin 2014 au 01 juillet 2017

Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8

Les articles 388-1, 388-2, 388-3, 388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité.



Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.