Code de procédure pénale

En vigueur du 07/04/2012 au 04/07/2012En vigueur du 07 avril 2012 au 04 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 934-2

Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/01/2015Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46
Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

" Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. ”