Code de procédure pénale

En vigueur du 29/08/2013 au 29/01/2022En vigueur du 29 août 2013 au 29 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R112

Version en vigueur du 29/08/2013 au 29/01/2022Version en vigueur du 29 août 2013 au 29 janvier 2022

Modifié par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S × 4),

dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.