Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/03/2010En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.