Code de procédure pénale

En vigueur du 26/06/2009 au 31/10/2021En vigueur du 26 juin 2009 au 31 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-19-2

Version en vigueur du 26/06/2009 au 31/10/2021Version en vigueur du 26 juin 2009 au 31 octobre 2021

Création Décret n°2009-785 du 23 juin 2009 - art. 1

Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions :

1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ;

2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;

3° Donnent lieu au suivi prévu au cinquième alinéa de l'article R. 53-18.