Code de procédure pénale

En vigueur du 03/05/2002 au 03/12/2017En vigueur du 03 mai 2002 au 03 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-15

Version en vigueur du 03/05/2002 au 03/12/2017Version en vigueur du 03 mai 2002 au 03 décembre 2017

Modifié par Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.