Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 05/04/2024En vigueur depuis le 05 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.