Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 250

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.