Code de procédure pénale

En vigueur du 03/08/2007 au 09/11/2011En vigueur du 03 août 2007 au 09 novembre 2011

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Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.