Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 05/06/2008En vigueur du 30 avril 2005 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R374

Version en vigueur du 30/04/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 avril 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 15 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 50-1, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.