Code de procédure pénale

En vigueur du 20/03/1999 au 01/03/2017En vigueur du 20 mars 1999 au 01 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R120-2

Version en vigueur du 20/03/1999 au 01/03/2017Version en vigueur du 20 mars 1999 au 01 mars 2017

Création Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 7 () JORF 20 mars 1999

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;

2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.