Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/1985 au 01/01/2001En vigueur du 08 août 1985 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R25-1

Version en vigueur du 10/04/2002 au 20/03/2004Version en vigueur du 10 avril 2002 au 20 mars 2004

Abrogé par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 2° JORF 20 mars 2004
Création Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 1 () JORF 10 avril 2002

Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants.