Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1981 au 01/09/1985En vigueur du 11 novembre 1981 au 01 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R89

Version en vigueur du 11/11/1981 au 01/09/1985Version en vigueur du 11 novembre 1981 au 01 septembre 1985

Abrogé par Décret 85-913 1985-08-29 art. 8 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 23 I et art. 23 II JORF 11 novembre 1981
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 74-560 1974-05-20 art. 1 JORF 28 mai 1974

En cas de perte d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire, un double de la déclaration de perte est adressé par l'autorité administrative habilitée à délivrer un duplicata de ce document au le procureur de la République qui transmet ce double au service du casier judiciaire national automatisé pour enregistrement.

En cas de vol d'une des pièces d'identité visées à l'alinéa précédent, avis du procès-verbal constatant ce vol est adressé au service du casier judiciaire national automatisé pour enregistrement.

Les déclarations et avis prévus aux alinéas précédents sont effacés du casier judiciaire soit lorsque les pièces perdues ou volées ont été retrouvées, soit à l'expiration du délai de trois ans à compter de leur enregistrement.

Chaque fois que le service du casier judiciaire national automatisé est saisi d'une demande de bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3 concernant les personnes dont les pièces d'identité ont été perdues ou volées, il ne délivre les bulletins qu'après s'être assuré de l'identité des personnes qui font l'objet de ces demandes.