Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2017 au 21/06/2025En vigueur du 01 septembre 2017 au 21 juin 2025

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Article A38-4

Version en vigueur du 01/10/2007 au 23/04/2020Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 23 avril 2020

Créé par Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.