Code de procédure pénale

En vigueur du 14/11/2010 au 02/01/2021En vigueur du 14 novembre 2010 au 02 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.