Code de procédure pénale

En vigueur du 07/04/2002 au 30/08/2003En vigueur du 07 avril 2002 au 30 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D240

Version en vigueur du 16/05/1964 au 09/06/2009Version en vigueur du 16 mai 1964 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Modifié par Décret 64-421 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964

Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en commission.

Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.