Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2020 au 01/02/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 901

Version en vigueur du 10/03/2004 au 01/05/2022Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 mai 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "