Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1960 au 05/08/1995En vigueur du 08 juin 1960 au 05 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.