Code de procédure pénale

En vigueur du 30/12/1999 au 22/06/2000En vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 359

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 mars 2022

Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.