Code de procédure pénale

En vigueur du 05/06/2016 au 20/11/2016En vigueur du 05 juin 2016 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D300

Version en vigueur du 22/03/2003 au 07/05/2017Version en vigueur du 22 mars 2003 au 07 mai 2017

Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 10 () JORF 22 mars 2003

Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.

La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :

1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;

2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.