Code de procédure pénale

En vigueur du 21/06/2010 au 20/02/2020En vigueur du 21 juin 2010 au 20 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R249-11

Version en vigueur du 21/06/2010 au 20/02/2020Version en vigueur du 21 juin 2010 au 20 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Création Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1

La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.