Code de procédure pénale

En vigueur du 18/12/2015 au 10/04/2017En vigueur du 18 décembre 2015 au 10 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-1-8

Version en vigueur du 18/12/2015 au 10/04/2017Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 10 avril 2017

Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Création Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 1

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.