Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/09/2011En vigueur depuis le 10 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 695-9-49

Version en vigueur du 10/09/2011 au 01/01/2029Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.