Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2007 au 29/12/2010En vigueur du 05 mai 2007 au 29 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé