Code de procédure pénale

En vigueur du 15/12/2011 au 01/07/2019En vigueur du 15 décembre 2011 au 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 628

Version en vigueur du 15/12/2011 au 01/07/2019Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 juillet 2019

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.