Code de procédure pénale

En vigueur du 29/10/2010 au 01/01/2015En vigueur du 29 octobre 2010 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R49-16

Version en vigueur depuis le 12/07/2003Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

Création Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.