Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019En vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-10-1

Version en vigueur du 25/09/2010 au 23/05/2019Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019

Créé par Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et leur administration d'appartenance.