Code de procédure pénale

En vigueur du 16/01/2015 au 01/01/2022En vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R50-34

Version en vigueur depuis le 30/05/2016Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Création Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1

L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et la date de la notification à laquelle il a été procédé.