Code de procédure pénale

En vigueur du 29/10/2010 au 01/01/2015En vigueur du 29 octobre 2010 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-47

Version en vigueur du 10/09/2011 au 24/04/2024Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024

Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30
Création Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1

Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.