Code de procédure pénale

En vigueur du 26/11/2009 au 01/06/2017En vigueur du 26 novembre 2009 au 01 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R146-4

Version en vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Création Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2

Les citoyens assesseurs retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.