Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 08/08/2015Abrogé depuis le 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 695-9-26

Version en vigueur du 06/07/2005 au 22/05/2017Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 22 mai 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3
Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a demandé le transfert d'un élément de preuve et que la décision d'exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires au transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité judiciaire, selon les règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale.