Code de procédure pénale

En vigueur du 15/11/2015 au 24/12/2021En vigueur du 15 novembre 2015 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 10-4

Version en vigueur du 15/11/2015 au 24/12/2021Version en vigueur du 15 novembre 2015 au 24 décembre 2021

Création LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.