Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2013En vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R146-6

Version en vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Création Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2

Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.