Code de procédure pénale

En vigueur du 11/07/2010 au 01/10/2016En vigueur du 11 juillet 2010 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R5

Version en vigueur du 11/07/2010 au 01/10/2016Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1

La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la gendarmerie.

Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.

Les conditions d'établissement des listes des candidats admis à se présenter, les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.