Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2020 au 24/12/2021En vigueur du 01 janvier 2020 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D540

Version en vigueur depuis le 29/10/2010Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010

Modifié par Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.