Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/07/2024Abrogé depuis le 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D147-30-33

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11
Créé par Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

La proposition de mise en œuvre est revêtue de la signature du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et définit précisément les modalités d'exécution de la mesure, et notamment les périodes et les lieux d'assignation, ainsi que, le cas échéant, les obligations et interdictions énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.