Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1998 au 21/03/1999En vigueur du 01 octobre 1998 au 21 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 879-1

Version en vigueur du 01/10/1998 au 21/03/1999Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 21 mars 1999

Création Décret 98-728 1998-08-20 art. 3 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.