Code de procédure pénale

En vigueur du 23/07/1996 au 14/04/1999En vigueur du 23 juillet 1996 au 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D542

Version en vigueur du 23/07/1996 au 14/04/1999Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 14 avril 1999

Modifié par Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996

Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.